Prix des produits pétroliers destinés aux sociétés minières : voici ce qu’il faut retenir de cette nouvelle structure de taxation
POURQUOI LA MISSION DU COMITE ELARGI DE SUIVI DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS A LUBUMBASHI ?
- Le Gouvernement de la RDC a lancé une réforme du secteur pétrolier pour stimuler la croissance économique et lutter contre la vie chère. Il a adopté plusieurs mesures législatives et réglementaires visant à distinguer la consommation domestique de celle des produits miniers, notamment via un arrêté interministériel, des arrêtés fixant la structure des prix et une note d’instruction. En juillet, à Lubumbashi, le Comité de suivi des prix a validé ces structures et diffusé les mesures pour assainir le secteur pétrolier.
QU’EST-CE QUI A ÉTÉ FAIT ?
- Les structures des prix concernant les produits pétroliers terrestres destinés aux sociétés minières et à la consommation domestique, notamment le carburant d’aviation (nationale et internationale) ; le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) pour la zone d’approvisionnement Ouest, ont été validées ;
- Les sociétés minières sont désormais tenues d’acheter leurs produits pétroliers sous douane et à les déclarer pour s’acquitter du paiement des impôts et taxes.
- Les produits pétroliers sont vendus par les sociétés pétrolières agréées par les Hydrocarbures, qui disposent des stocks de ces produits dans les entrepôts publics.
- Tous les produits pétroliers achetés par les sociétés minières doivent être marqués par un marqueur type minier par Authentix et par un marqueur domestique pour les produits vendus à la pompe.
- Les sociétés minières des zones Sud et Est sont désormais dotées d’une structure de prix pétrolière spécifique, favorisant la transparence dans le secteur et encourageant les sociétés pétrolières agrées de travailler dans des conditions favorisant la libre concurrence et l’équité.
POURQUOI UNE STRUCTURE DES PRIX POUR LES SOCIÉTÉS MINIÈRES ?
- La décision du gouvernement congolais d’exclure les sociétés minières de la subvention pétrolière répond à une logique de gestion responsable des finances publiques. En achetant leurs produits pétroliers sous douane, en payant l’intégralité des taxes et en utilisant des marqueurs spécifiques pour différencier leurs achats de ceux destinés à la consommation domestique, les sociétés minières contribuent pleinement au budget national.
QUELLES SONT LES ATTENTES DU GOUVERNEMENT APRES LA MISSION DU COMITE ELARGI DE SUIVI DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ?
- Le gouvernement congolais attend principalement une gestion plus rigoureuse et transparente du secteur pétrolier et minier ;
- Renforcer la responsabilité fiscale des sociétés minières, à assurer une meilleure traçabilité des transactions et à réduire la fraude ou la mauvaise gestion des ressources ;
- Le gouvernement espère que ces mesures encourageront la concurrence loyale entre les opérateurs pétroliers et favoriseront un environnement économique plus équitable ;
- Une meilleure allocation des ressources publiques.
EN QUOI CONCERNE LA SUBVENTION PÉTROLIÈRE SUR LES SOCIÉTÉS MINIÈRES
?
- La subvention pétrolière accordée par le gouvernement visait à réduire le coût du carburant pour l’ensemble des consommateurs payant à la pompe, malheureusement la mesure a profité aussi aux sociétés minières. Cependant, cette pratique a souvent été source de détournements ou d’abus, car accorder des facilités en termes de subvention aux sociétés minières était anormale pour une gestion rigoureuse des finances publiques. Exclure explicitement les sociétés minières de la subvention pétrolière signifie simplement inviter ces dernières à acheter leur carburant au prix réel et à payer l’intégralité des droits dus à l’État. Cela est une exigence de la bonne gouvernance recommandée par le FMI.
Fait à Kinshasa, le 18 août 2025
Cellule de communication