Quid de l’article 217 de la constitution ( Tribune du Prof Carlos MUPILI).
Pour comprendre l’article 217 de la construction RDC,il faut interroger la doctrine de droit international public à la place de recourir à une interprétation littéraire de prof Kabisa qu’on excuse du fait qu’il n’est pas juriste mais criminologue.
En DIP, lorsque les États veulent créer un nouveau sujet du droit international, une méga structure ou Organisation régionale ou internationale,il y a deux courants qui se présentent ,dont d’une part, les souverainnistes qui défendent le principe de la souveraineté nationale absolue avec tous ses attributs(exemple de l’UA)et d’autre part, les communautaristes ( droit communautaire)qui défendent le principe d’intégration où chaque État accepterait l’abandon partiel de sa souveraineté nationale.
1.Quid de l’abandon partiel de sa souveraineté nationale ?
L’abandon partiel de sa souveraineté nationale, c’est la décision que chaque État partie aux traités en matière de droit communautaire (Organisation régionale ou sous régionale) de renoncer à l’une ou quelques attributs de sa souveraineté nationale dont par exemple la monnaie,la justice,les recettes fiscales douanières,les visas pour l’immigration,etc.
2.Est ce que la RDC a déjà procédé à l’abandon partiel de sa souveraineté nationale ?
Effectivement,car la RDC en matière de la justice commerciale,la cour de Cassation Congolaise n’est plus compétente et c’est la Cour d’Abidjan( Côté d’Ivoire )instituée par le traité de l’OHADA qui est compétente.
En outre en matière de la justice pénale contre les crimes de masse,la RDC étant Etat partie de Statut de Rome de la CPI, accepte de transférer ses nationaux pour être jugés par la CPI alors que la justice pénale est un attribut de la souveraineté nationale.
Avec l’adhésion de la RDC a l’EAC qui consacre la suppression de visa par la libre circulation des personnes et des leurs biens ,il y aura l’abandon partiel de l’attribut de la DGM.
3.Est ce que cette disposition de l’article 217 existe dans d’autres Constitutions?
Effectivement,elles existent dans d’autres Constitutions en Afrique ,en Europe et même dans les anciennes Constitutions de la RDC dont celle de 1967 co rédigée et contre signée par le feu Étienne Tshisekedi.
- Quels sont les exemples de l’abandon partiel de la souveraineté nationale en Europe ?
En Europe,les exemples de l’abandon partiel de la souveraineté nationale sont nombreux,par exemple,la monnaie euro,le visa Schengen,la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg,etc
Enfin,en Occident ,la démocratisation de la vie politique a été précédée par la démocratisation du savoir politique pour éviter les dérapages du pouvoir.
La maîtrise de la constitution devrait être un critère rationnel dans la loi électorale car un garant de la nation est un arbitre qui doit maîtriser les règles du jeu.
Fait à Kinshasa,le 17/11/2024
Pédagogue de la nation Congolaise