En sa qualité de Président de la République Démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi a signé le 7 août 2026 la loi n° 26/033. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 14/005 du 11 février 2014 qui établit le régime fiscal, douanier, parafiscal, ainsi que des revenus non fiscaux et de change, en ce qui concerne les conventions de partenariat et les actions de coopération. Cette nouvelle a été diffusée sur la Radio-télévision nationale congolaise (RTNC) le lundi 10 août 2026.
Cette réforme vise à assainir et renforcer le cadre d’investissement en RDC, tout en offrant des garanties de prévisibilité aux investisseurs privés et publics engagés dans la modernisation socio-économique du pays.
Au cœur de ce nouveau dispositif figure l’instauration d’une garantie de stabilité fiscale d’une durée initiale de dix ans. Cette protection bénéficiera aux entreprises, groupements d’entreprises, sociétés et établissements créés dans le cadre des conventions de collaboration enregistrées.
Conformément à l’article 27 de la loi, cette période de stabilité prend effet dès la signature de la convention ou dès la délivrance de l’autorisation de démarrage du projet.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine, la loi précise que l’extension de ce régime n’aura aucun caractère automatique :
- Durée initiale : 10 ans.
- Renouvellement : Une seule prolongation possible pour une durée maximale de 10 ans supplémentaires.
- Conditionnalité : Le renouvellement reste strictement subordonné à une décision formelle du ministre des Finances, prise après une évaluation rigoureuse de l’incidence socio-économique réelle du projet.
La loi n° 26/033 marque une évolution importante par rapport au texte de 2014 en élargissant son périmètre d’application :
- Les Partenariats Public-Privé (PPP) : Désormais pleinement intégrés au régime de faveur.
- Les accords de partenariat stratégique d’État à État : Les conventions conclues entre la RDC et un ou plusieurs États étrangers entrent directement dans ce cadre réglementaire.
Le champ d’application couvre un vaste éventail de secteurs clés, notamment :
- Infrastructures et industrie : Projets économiques, miniers, industriels, énergétiques, technologiques et d’infrastructures structurantes.
- Ressources naturelles : Exploitation et transformation valorisante des mines, hydrocarbures, forêts et ressources en eau.
- Réserves stratégiques : Projets liés à la réserve d’actifs stratégiques et au développement des chaînes de valeur nationales.
Pour prétendre aux avantages instaurés par cette réforme, les projets devront impérativement répondre aux critères de l’« intérêt stratégique national ». La nouvelle législation associe désormais cette notion à plusieurs priorités gouvernementales :
- Préservation de l’indépendance économique et de la sécurité du territoire.
- Déclinée sur les plans énergétique, alimentaire et numérique.
- Valorisation responsable des ressources naturelles et industrialisation locale.
- Création d’emplois, consolidation des chaînes de valeur locales et amélioration concrète du bien-être des populations.
En resserrant le contrôle ministériel et en conditionnant les avantages fiscaux aux résultats socio-économiques réels, le gouvernement congolais entend bâtir un partenariat gagnant-gagnant avec les investisseurs tout en sécurisant les recettes de l’État.
La Rédaction.